Au regard de la Loi, Oui. Vous devez être inscrit aux tableaux de l’ordre national des infirmiers afin de ne pas être considéré comme exerçant illégalement la profession d’infirmier. Cette inscription est à dissocier de la cotisation. Actuellement, la seule stratégie possible pour contraindre à l’aménagement de la loi en faveur des salariés et fonctionnaires est de boycotter l’envoi du dossier d’inscription et la cotisation.
La CFDT santé-sociaux reste opposée à cet ordre. C’est pourquoi son conseil fédéral a décidé d’appeler dès avril dernier les infirmier(e)s à boycotter le règlement de la cotisation.
Afin d’anticiper les risques de procès pour non paiement de cotisation, la CFDT santé-sociaux étudie la faisabilité d’une couverture juridique pour ses adhérents sur ce dossier.
Dois-je renvoyer le dossier d’inscription au tableau de l’ordre ?
C’est ce que vous demande l’ordre. La CFDT santé-sociaux vous invite à ne surtout pas renvoyer ce dossier ni aucun paiement à l’ordre. La loi HPST introduit le fait que l’inscription à l’ordre est automatique, or l’ordre vous incite à une démarche volontaire à laquelle nous nous opposons fermement.
Enfin selon la loi, la cotisation ne peut être demandée qu’une fois l’inscription validée et enregistrée par l’ordre. Le décret réglementant l’application de cette loi n’est d’ailleurs toujours pas parut. L’ordre anticipe donc la loi sans même la respecter !
L’ordre n’a pas à imposer un dossier d’inscription au tableau de l’ordre qui plus est très intrusif : autorisation d’accès direct au casier judiciaire, obligation de fournir un justificatif de domicile, une photocopie de la dernière feuille de paie, du contrat de travail… Enfin, toutes les données recueillies seront publiques. La seule possibilité de s’opposer à leur diffusion et à leur utilisation sera de le signifier par lettre recommandée avec avis de réception au conseil départemental du lieu d’exercice, en motivant votre refus. C’est une procédure pour le moins surprenante !
Mon employeur est-il concerné par l’ordre ?
Oui, il est concerné.
La proposition sénatoriale dans le cadre de la loi HPST (Art. 63) stipule que les employeurs publics et privés, ont une obligation de transmission aux ordres nationaux qui en font la demande, des listes nominatives des professionnels exerçant dans leurs établissements
Pour la CFDT santé-sociaux, la capacité de l’ordre à intervenir au détriment des textes conventionnels et réglementaires existant dans les établissements remet clairement en cause le rôle du dialogue social et le pouvoir des directions et des ressources humaines du secteur. L’absence de réaction des directions ne peut que nous interroger.
La cotisation est-elle différente si je suis infirmier libéral ou salarié ?
Non, l’ordre a décidé, sans tenir compte des revenus et de la non déductibilité fiscale pour les salariés et fonctionnaires, de n’appliquer qu’une cotisation unique. Les salariés payent ainsi un ordre concernant essentiellement les libéraux.
Après l’intervention de la CFDT, un amendement sénatorial, adopté dans la loi Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST) permet une différenciation de cotisation pour les salariés et les fonctionnaires de celle des infirmiers libéraux. Le conseil de l’ordre refuse d’en tenir compte.
La cotisation augmentera-t-elle l’année prochaine ?
C’est fort probable. Dans un courrier, la présidente de l’ordre infirmier précise « C’est un très grand défi que d’avoir fixé la cotisation à 75€ par an, alors que la plus basse de toutes les autres cotisations ordinales françaises est à 125€. » Cette cotisation ne pourra que progresser !
Les cadres de santé sont-ils concernés par l’ordre ?
Des doutes apparaissent. Dans son ordonnance du 28 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Toulouse estime que les cadres de santé (initialement kinésithérapeutes) n'ont pas à s'inscrire à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes car n’exerçant majoritairement plus d’actes relevant de l’exercice exclusif de la profession de masseur kinésithérapeute. A partir de ce positionnement, on peut s’interroger sur l’application d’une logique identique pour les cadres de santé (initialement infirmiers) et les « faisant fonction ».
La cotisation pourrait-elle être retirée directement sur mon salaire ?
Non, ceci est totalement illégal.
